Conditions du programme Bouclier PDPC.
Ces conditions s'appliquent à l'achat d'un programme Bouclier PDPC vendu par 9481-6154 Québec inc., qui exploite PDPC.Québec. Elles ne s'appliquent pas aux outils gratuits du site.
1. Qui vend
Le programme est vendu par 9481-6154 Québec inc. (division PDPC.Québec). Adresse : 5000, chemin Rhéaume, Sherbrooke (Québec) J1R 0A1. Pour nous joindre : info@pdpc.quebec ou 844 384-4488.
2. Nature du service
Bouclier PDPC est un service d'accompagnement et d'information destiné aux personnes touchées par une fuite de données. Il ne s'agit pas d'un avis juridique, financier ou fiscal, ni d'une assurance. PDPC ne garantit aucun résultat, aucune indemnisation et aucun rétablissement de crédit.
3. Ce qui est inclus
Programme complet (249 $, taxes en sus) : inventaire de la situation, plan d'action personnalisé, modèles de lettres, journal des démarches et suivis à 7, 30 et 90 jours, puis à 6 et 12 mois.
Programme avec conseiller (499 $, taxes en sus) : tout le programme complet, plus jusqu'à 5 heures d'accompagnement privé avec un conseiller.
4. Les heures d'accompagnement privé
- Les heures servent à des rencontres et à des sessions privées avec un conseiller de PDPC.
- Vous réservez chaque rencontre en ligne, à l'aide du bouton de réservation prévu à cet effet (événement PDPC dédié).
- Les heures sont valides pendant la durée de l'accompagnement (12 mois à compter de l'achat). Elles ne sont pas reportées : les heures non utilisées à la fin de l'accompagnement sont perdues.
- Le total est de 5 heures au maximum. Ce n'est pas un accompagnement illimité.
5. Prix et paiement
Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables (TPS et TVQ) en sus. Le paiement se fait par PayPal. PDPC ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Une facture vous est transmise par courriel.
6. Annulation et remboursement
Vous pouvez demander l'annulation et le remboursement complet dans les 14 jours suivant l'achat, tant qu'aucune heure d'accompagnement privé n'a été utilisée. Écrivez à info@pdpc.quebec. Une fois une rencontre tenue, les heures utilisées ne sont pas remboursables.
7. Vos renseignements
PDPC ne collecte que les renseignements nécessaires au service, ne vous demande jamais de mots de passe ni de numéros complets de carte, de compte ou d'assurance sociale, et ne vend ni ne partage vos renseignements. Pour toute question ou demande d'accès, écrivez à info@pdpc.quebec.
8. Codes d'accès offerts par une organisation
Lorsqu'une association, un regroupement ou un employeur offre le programme, il n'a jamais accès à votre dossier. Il reçoit seulement des statistiques globales sur l'utilisation du service.
9. Responsabilité
PDPC s'engage à rendre le service avec soin. Elle n'est pas responsable des décisions prises par les organisations, institutions ou entreprises que vous contactez, ni du résultat de vos démarches. Ces conditions n'enlèvent aucun droit que la loi vous accorde.